Conditions générales d'utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service GetYes (« le Service »), édité par [Raison sociale — à compléter avant mise en production] (ci-après « l'Éditeur »). Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui crée un compte sur la plateforme (« l'Utilisateur »).

GetYes est un logiciel en ligne d'assistance commerciale destiné aux closers et formateurs francophones, intégrant des fonctionnalités d'entraînement par IA, de gestion de prospects, de suivi de performance et de coordination d'équipe.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute saisie de données. En cas de désaccord, il doit renoncer à utiliser le Service.

3. Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès nécessite la création d'un compte personnel avec adresse email valide. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.2 Disponibilité

L'Éditeur s'engage à fournir un effort raisonnable de disponibilité du Service, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité peuvent rendre le Service temporairement indisponible.

4. Offres et tarification

GetYes propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Expert, Ultimate), facturées mensuellement ou selon une périodicité étendue (trimestrielle, semestrielle, annuelle). Le détail des tarifs est consultable sur la page publique « Tarifs ».

• Le paiement est effectué en début de période, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.
• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'espace Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
• Tout abonnement non résilié est reconduit tacitement à l'échéance.
• L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'information préalable de 30 jours pour les abonnements actifs.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers. Sont notamment interdits :

• tout usage à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'ingénierie inverse, d'extraction massive ou de copie de la base de données ;
• tout partage de compte avec une personne non autorisée ;
• le téléversement de contenus illicites, incitant à la haine, ou promouvant des pratiques commerciales déloyales.

6. Données personnelles (RGPD)

GetYes traite des données personnelles dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition, exerçables depuis l'espace Paramètres > Vie privée ou par email à l'adresse indiquée au paragraphe 14.

Les données saisies (prospects, KPI, sessions d'entraînement) restent la propriété de l'Utilisateur. Elles ne sont en aucun cas revendues à des tiers.

Les consentements relatifs à l'analyse IA, à la conservation des transcripts d'entraînement et aux communications marketing sont gérés de manière granulaire et révocables à tout moment.

7. Intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles de langage tiers (notamment via les API OpenRouter et Anthropic) pour générer des suggestions, scorer des sessions d'entraînement, analyser des objections et produire des recommandations.

• Les sorties IA sont fournies à titre d'aide à la décision et ne sauraient se substituer au jugement professionnel de l'Utilisateur.
• L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude, ni la pertinence absolue des contenus générés par l'IA.
• L'Utilisateur reconnaît que les prospects, transcripts et notes qu'il saisit peuvent être transmis aux prestataires IA pour traitement, dans le strict cadre du service et de manière non-réutilisée pour entraîner les modèles tiers (configuration opt-out par défaut).

8. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa charte graphique, ses logos et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.

Les données saisies par l'Utilisateur (offres, prospects, scripts, transcripts) restent sa propriété. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non-exclusive d'usage strictement limitée à l'exécution du Service.

9. Responsabilité

Le Service est fourni en l'état. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences commerciales, financières ou relationnelles résultant de l'utilisation du Service par l'Utilisateur, notamment en cas de mauvaise interprétation des recommandations IA, de saisies erronées de données, ou de perte d'un prospect ou d'un deal.

La responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

10. Suspension et résiliation

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier sans préavis tout compte en violation manifeste des présentes CGU, notamment en cas d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou d'atteinte à la sécurité du Service.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer ses données depuis l'espace Paramètres > Vie privée > « Supprimer mes données ». Cette action est irréversible.

11. Évolution des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou notification in-app au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service : contact@getyes.fr.