Conditions générales d'utilisation

1. Préambule et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service GetYes (« le Service »), édité par Martin Engler et Eliott Taupenot, co-fondateurs, société en cours de constitution (« l'Éditeur » — la dénomination sociale et le numéro d'immatriculation seront substitués dès l'immatriculation). Elles s'appliquent à toute personne qui crée un compte sur la plateforme (« l'Utilisateur »).

Aux présentes : « Utilisateur » (ou « closer ») désigne la personne qui utilise le Service ; « Prospect » désigne tout tiers avec lequel l'Utilisateur communique et dont les propos, écrits ou données peuvent être captés ou traités via le Service ; « Contenu » désigne toute donnée saisie, importée ou captée via le Service ; « Annonce » désigne le message d'information que le Service permet de diffuser au Prospect en début d'échange.

GetYes est un logiciel d'assistance commerciale destiné aux closers francophones. Il fournit notamment des suggestions en temps réel pendant un échange, une analyse post-échange, de l'entraînement par IA, la gestion de prospects et le suivi de performance.

2. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute saisie de données. À défaut d'acceptation, il doit renoncer à utiliser le Service.

3. Description et fonctionnement du Service

Selon les fonctionnalités activées par l'Utilisateur, le Service peut capter et traiter, en temps réel, les propos échangés lors d'un appel ou d'un échange — y compris ceux du Prospect — afin d'en produire une transcription, des suggestions de réponse et des données d'analyse post-échange.

L'audio capté n'est pas conservé : il est transcrit à la volée puis immédiatement détruit. La transcription elle-même n'est pas conservée au-delà de la génération des suggestions et du rapport d'échange. Seul ce rapport (statistiques, objections, recommandations — sans verbatim intégral) est conservé dans l'espace de l'Utilisateur. L'assistance en temps réel s'utilise depuis un ordinateur (Windows ou Mac), pour les appels et visioconférences passés depuis celui-ci.

Le fonctionnement repose sur le poste informatique de l'Utilisateur et sur des prestataires techniques tiers, dont des fournisseurs de modèles d'IA. L'Utilisateur reste à tout moment maître de l'activation et de l'arrêt de la captation.

Le Service met à disposition une fonctionnalité d'Annonce permettant d'informer le Prospect que l'échange est assisté par une IA. Le recours à cette Annonce, ou à toute forme d'information équivalente effectivement portée à la connaissance du Prospect, relève des obligations de l'Utilisateur définies à l'article 6.

4. Accès au Service

4.1 Inscription

L'accès nécessite la création d'un compte personnel avec une adresse email valide. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

4.2 Disponibilité

L'Éditeur fournit un effort raisonnable de disponibilité, sans garantir une accessibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité peuvent rendre le Service temporairement indisponible.

5. Éligibilité

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins 18 ans disposant de la capacité juridique de contracter. L'Utilisateur professionnel garantit agir dans le cadre de son activité.

6. Captation, information des Prospects et responsabilité de l'Utilisateur

À l'égard des données des Prospects qu'il choisit de traiter via le Service, l'Utilisateur est seul responsable de traitement au sens du RGPD. Il détermine les finalités et les moyens de ce traitement. L'Éditeur n'intervient, pour ces données, qu'en qualité de sous-traitant agissant sur les seules instructions de l'Utilisateur.

Avant toute captation ou tout traitement des propos d'un Prospect, l'Utilisateur s'engage à l'en informer de manière claire et préalable — notamment au moyen de l'Annonce — et à recueillir son consentement lorsque la loi l'exige. Cette information doit être effectivement audible et compréhensible pour le Prospect.

L'Annonce automatique est activée par défaut. Sa désactivation, possible dans les réglages, vaut engagement exprès de l'Utilisateur d'informer lui-même chaque Prospect par un moyen équivalent ; ce choix est horodaté et conservé par le Service à des fins de preuve. La désactivation de l'Annonce ne dispense en aucun cas de l'obligation d'information.

Lorsque la loi, un tiers, une plateforme ou toute autre personne exige une information, une divulgation ou un consentement préalable à l'enregistrement, à la captation, au traitement ou à l'assistance par IA d'une conversation, d'un appel, d'une réunion ou de tout autre échange, il relève de la SEULE responsabilité de l'Utilisateur de l'obtenir.

L'Utilisateur déclare et garantit avoir obtenu, et continuer d'obtenir, l'ensemble des informations, divulgations et consentements requis par la loi applicable avant d'utiliser le Service pour capter, transcrire, analyser ou traiter les propos ou les données d'un Prospect.

L'Utilisateur exerce une vigilance renforcée lorsque le Prospect est une personne physique agissant à titre privé (contexte B2C), la protection de la vie privée et le secret des correspondances y étant plus étendus.

7. Usages interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, dans le respect des lois et des droits des tiers. Sont notamment interdits :

• tout usage à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'un tiers ;
• capter, enregistrer, transcrire ou traiter un échange sans avoir obtenu au préalable les informations et consentements requis, ni diffusé l'Annonce lorsqu'elle est nécessaire ;
• utiliser le Service à l'insu du Prospect là où la loi impose son information ou son consentement ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'ingénierie inverse, d'extraction massive ou de copie de la base de données ;
• tout partage de compte avec une personne non autorisée ;
• le téléversement de contenus illicites ou incitant à la haine.

8. Rôle et statut de l'Éditeur

L'Éditeur fournit un outil. Il ne participe pas à la relation entre l'Utilisateur et ses Prospects et n'exerce aucun contrôle sur l'usage qu'en fait l'Utilisateur. Il ne détermine ni les finalités ni les moyens du traitement des données des Prospects : ces choix relèvent de l'Utilisateur, responsable de traitement.

À l'égard des données des Prospects, l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les conditions de cette sous-traitance figurent dans un accord de traitement des données (DPA) mis à disposition sur demande.

9. Intelligence artificielle

Le Service utilise des modèles de langage tiers (via l'API Anthropic) pour générer des suggestions, scorer des sessions d'entraînement, analyser des objections et produire des recommandations.

• Les sorties IA sont fournies à titre d'aide à la décision et ne sauraient se substituer au jugement professionnel de l'Utilisateur.
• L'Éditeur ne garantit ni l'exactitude, ni la complétude, ni la pertinence absolue des contenus générés par l'IA.
• Les contenus soumis au fournisseur d'IA via son API ne sont pas réutilisés pour entraîner ses modèles.

10. Sous-traitants et transferts

Le Service recourt à des sous-traitants ultérieurs, dont Anthropic (modèle d'IA), Supabase (hébergement de la base, Union européenne), Vercel (hébergement applicatif) et Stripe (paiement, lorsque activé). La liste et les garanties applicables — dont les clauses contractuelles types encadrant les transferts hors UE — figurent dans la politique de confidentialité.

11. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement, de limitation et d'opposition, exerçables depuis Paramètres > Vie privée ou par email (article 16).

L'analyse par IA des données saisies et la conservation des sessions d'entraînement relèvent de l'exécution du contrat : elles sont nécessaires au fonctionnement du Service. Les communications marketing font l'objet d'un consentement distinct, librement révocable, sans incidence sur l'accès au Service.

Si l'Utilisateur rejoint une équipe, son responsable d'équipe accède à son activité et à ses indicateurs dans le cadre du suivi d'équipe ; l'Utilisateur garde la main sur les accès qu'il souhaite restreindre et peut quitter l'équipe à tout moment.

Les données saisies par l'Utilisateur restent sa propriété et ne sont en aucun cas revendues. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa charte graphique, ses logos et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation est interdite.

Le Contenu saisi par l'Utilisateur reste sa propriété. L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non-exclusive, strictement limitée à l'exécution du Service.

13. Offres et tarification

GetYes propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Expert, Ultimate), facturées selon une périodicité mensuelle ou annuelle. Le détail des tarifs est consultable sur la page « Tarifs ».

• Le paiement est effectué en début de période, par carte bancaire via le prestataire Stripe. L'abonnement annuel est réglé en une seule fois à la souscription.
• Chaque formule inclut un quota mensuel d'heures d'assistance en temps réel. Le quota se réinitialise à chaque période : les heures non consommées ne sont pas reportées. Une fois le quota épuisé, l'assistance en temps réel est suspendue jusqu'au renouvellement ; les autres fonctionnalités de l'espace restent accessibles.
• Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement (facturation au prorata) ; le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours.
• La formule gratuite Starter inclut une (1) heure d'assistance, offerte une seule fois par personne, destinée à l'essai du Service.
• L'Utilisateur peut résilier depuis l'espace Facturation ; la résiliation prend effet en fin de période, sans remboursement au prorata. Les modalités de remboursement figurent dans la politique de remboursement.
• Tout abonnement non résilié est reconduit tacitement à l'échéance.
• L'Éditeur peut modifier ses tarifs sous réserve d'une information préalable de 30 jours pour les abonnements actifs.

13.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours dès l'ouverture de l'accès. Ce double consentement est recueilli au moment du paiement.

14. Garantie — Service fourni « en l'état »

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment quant à son adéquation à un usage particulier, à l'exactitude des sorties IA, à la disponibilité ininterrompue ou à l'absence d'erreurs. L'Utilisateur utilise le Service sous sa seule responsabilité.

15. Limitation de responsabilité et indemnisation

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences commerciales, financières, juridiques ou relationnelles résultant de l'utilisation du Service, notamment d'une mauvaise interprétation des suggestions IA, d'une saisie erronée, de la perte d'un prospect ou d'un deal, ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses obligations d'information et de consentement à l'égard des Prospects.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, si elle devait être engagée, ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze (12) derniers mois.

L'Utilisateur s'engage à garantir, défendre et relever indemne l'Éditeur, ses fondateurs et préposés, de toute réclamation, action, dommage, coût ou dépense (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un tiers — notamment d'un Prospect — et résultant : (i) de son utilisation du Service ; (ii) d'un manquement aux présentes CGU ; (iii) d'un défaut d'information ou de consentement des Prospects ; ou (iv) d'une atteinte aux droits d'un tiers.

16. Suspension, résiliation et suppression du compte

L'Éditeur peut suspendre ou résilier sans préavis tout compte en violation manifeste des présentes CGU (usage frauduleux, défaut de paiement, atteinte à la sécurité du Service).

L'Utilisateur peut supprimer son compte depuis Paramètres > Vie privée. La suppression désactive immédiatement le compte ; les données sont effacées définitivement sous 30 jours, l'Utilisateur pouvant réactiver son compte en se reconnectant avant l'échéance. Une empreinte technique irréversible de l'adresse email est conservée au-delà, à seule fin de prévention des abus (voir la politique de confidentialité).

17. Évolution des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email ou notification in-app au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition impérative contraire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées communiquées dès désignation).

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service : support@getyes.app.