Politique de remboursement

1. Principe

GetYes est un service numérique proposé par abonnement, facturé en début de période. La présente politique précise tes droits au remboursement et à la résiliation. Elle complète les conditions générales d'utilisation.

2. Garantie « satisfait ou remboursé »

Tu es remboursé intégralement dans les 14 jours suivant ton paiement tant que tu n'as pas consommé l'assistance IA — c'est-à-dire tant qu'aucun appel assisté ni message généré par l'IA n'a été effectué depuis ton compte.

L'idée est simple : tu testes sans risque. Tant que tu n'as pas réellement utilisé le cœur du Service (ce qui nous coûte, côté IA), tu peux changer d'avis et récupérer ta mise. La consommation est mesurée automatiquement et objectivement.

3. Droit de rétractation et renonciation

En tant que consommateur, tu disposes d'un délai légal de 14 jours pour te rétracter d'un abonnement souscrit à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

GetYes étant un service numérique à exécution immédiate, il t'est demandé, au moment du paiement, de cocher que tu souhaites accéder immédiatement au Service et que tu renonces à ce droit de rétractation (article L221-28). Cette renonciation évite qu'un abonnement soit pleinement utilisé pendant 14 jours puis remboursé. Elle ne retire rien à la garantie de l'article 2, qui s'applique aussi longtemps que l'IA n'a pas été consommée.

4. Résiliation d'un abonnement

Tu peux résilier à tout momentdepuis l'espace Facturation. La résiliation met fin au renouvellement et prend effet à la fin de la période en cours.

Les sommes versées pour une période déjà entamée et pendant laquelle l'IA a été utilisée ne sont pas remboursées au prorata : l'usage engage immédiatement des coûts de traitement IA.

5. Reconduction tacite

Ton abonnement est reconduit tacitement à l'échéance. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, tu es informé par email avant chaque reconductionet peux résilier à tout moment ; pour un abonnement annuel, ce rappel t'est adressé dans le délai légal précédant l'échéance.

6. Autres cas de remboursement

Un remboursement intégral est également accordé en cas de :

• double prélèvement ou erreur de facturation imputable à GetYes ;
• indisponibilité prolongée du Service rendant l'accès impossible et non imputable à toi.

7. Ce qui n'est pas remboursé

• une période au cours de laquelle l'assistance IA a été consommée, après renonciation à la rétractation ;
• un remboursement au prorata d'une période en cours ;
• les périodes déjà consommées d'un abonnement pluri-périodes.

8. Comment demander un remboursement

Écris à support@getyes.appen précisant l'adresse email de ton compte et le motif. Nous traitons ta demande sous 14 jours; en cas d'accord, le remboursement est effectué par le moyen de paiement d'origine.

9. Litiges et médiation

En cas de désaccord persistant, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation avant toute action judiciaire (article L612-1 du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès sa désignation.